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DiversDiversdimanche 20 septembre 2020 à 12h00

Un accès difficile n'est pas un argument suffisant pour créer un chemin chez son voisin


La notion d'enclavement n'est pas la même partout
La notion d'enclavement n'est pas la même partout
La notion d'enclavement n'est pas la même partout (©Jplenio - pixabay)

Un habitant d’une zone de montagne revendiquait le droit de créer un chemin plus facile en passant chez son voisin. La cour de Cassation n’a pas été de son avis.

(BFM Immo) - L'état d'enclavement d'une propriété doit s'apprécier différemment selon l'endroit où se trouve celle-ci et notamment selon la topographie des lieux. Il est donc normal, selon la Cour de cassation, qu'une propriété de montagne ne soit pas considérée comme enclavée parce qu'elle serait difficile d'accès.

Les juges, selon ce principe, ont refusé à un habitant d'une zone d'altitude, le droit de réclamer un accès plus confortable qui aurait dû être créé chez ses voisins, alors que sa maison était desservie par un chemin d'accès un peu difficile.

Un simple souci de commodité ne suffit pas

Le chemin critiqué n'est pas accessible avec n'importe quel véhicule, expliquait cet habitant. Il est notamment impossible avec certaines voitures basses. Mais cet argument n'a pas été admis. Un simple souci de commodité ne suffit pas à caractériser l'insuffisance de l'accès, avait dit la cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation. Et en zone rurale d'altitude, l'accès doit être considéré comme normal et suffisant si un véhicule 4x4, un SUV ou une voiture non surbaissée peuvent l'emprunter sans difficultés.

De plus, l'utilisation du terrain des voisins, compte tenu des dommages, modifications et dépenses qu'elle peut entraîner, ne doit pas être exigée sans véritable nécessité, au regard des besoins et des activités, éventuellement commerciales ou agricoles, de celui qui réclame. L'habitant mécontent soutenait qu'il ne pouvait lui être imposé d'acquérir un véhicule adapté, mais il n'a pas été jugé anormal que le véhicule doive être adapté aux conditions de vie locales.

(Cass. Civ 3, 10.9.2020, Y 19-14.081).

Avec AFP

D. L. - ©2020 BFM Immo

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