Un immeuble peut être vendu sans être conforme aux normes en vigueur

Une décision qui enfonce un peu plus le clou du rapport acheteur/vendeur dans la vente immobilière, mais qui donne l'avantage à ce dernier. L’arrêt, rendu le 9 mai, s’est prononcé sur un litige opposant un acheteur qui a constaté après la vente, que « la remise aux normes de l’installation électrique et de plomberie n’avait pas été contractuellement prévue ». Les requérants ont invoqué un manquement à l’obligation de délivrance, obligation issue de l’article 1604 du code civil, qui incombe à tout vendeur et se traduit par un devoir de remettre le bien à l’acheteur.

Pas de manquement à l'obligation de délivrance

Or, la cour de cassation a estimé qu’il n’en allait pas ainsi, jugeant qu'il n'y avait pas eu de manquement imputable au vendeur. Car si ce dernier «est tenu d'une obligation de délivrance du bien, qui est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, il n'est pas pour autant légalement tenu de vendre un bien immobilier conforme aux normes en vigueur au jour de la vente », explique Me Jean de Valon, avocat spécialiste en droit de l’immobilier au sein du cabinet Valon & Pontier, à Marseille.

La mise aux normes doit être écrite noir sur blanc dans le contrat

L’arrêt réserve la possibilité d’une remise aux normes contractuellement prévue, mais si celle-ci ne figure pas dans le contrat de vente, « il ne peut être fait grief au vendeur dans le cadre d'une vente d'un bien en l'état de ne pas y avoir procédé », commente Me de Valon. « Le principe est, hors la question du régime de garantie des immeubles à construire, que la vente se fait en l'état. Le vendeur pouvant même s'exonérer des vices cachés », ajoute-t-il.

La décision est donc « logique » selon l’expert, d'un point de vue juridique « l'obligation de délivrance ne pouvant contenir obligations de mises aux normes », conclut Me de Valon.