Un locataire expulsé ne peut pas exiger d'être relogé

La cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 mai 2015, qu'un locataire expulsé ne pouvait pas exiger de son propriétaire d'être relogé, refusant de transmettre cette question au Conseil constitutionnel.

Selon l’AFP, l’affaire jugée en troisième instance portait sur le cas d’un locataire se prévalant du droit de mener une vie familiale normale et du droit à un logement décent. Ce dernier estimait qu'il s'agissait de « droits à valeur constitutionnelle ». Des principes auxquels se heurtent le droit de propriété, de même valeur, a tranché la cour de cassation.

Néanmoins, toute personne expulsée peut se prévaloir de certaines garanties, précise la cour de cassation : « la possibilité d'obtenir du juge des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ou encore l'interdiction d'expulsion en période hivernale », rapporte l'agence de presse.