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DiversDiverssamedi 12 janvier 2019 à 12h00

Un nu-propriétaire peut être sanctionné si un usufruitier a fait des travaux interdits


Le nu-propriétaire risque des condamnations qu'il ignore
Le nu-propriétaire risque des condamnations qu'il ignore
Le nu-propriétaire risque des condamnations qu'il ignore (©Thomas Samson - AFP)

Un nu-propriétaire était poursuivi car l'usufruitier, qui avait la jouissance d'une parcelle inconstructible, y avait installé un mobil-home.

(LaVieImmo.com) - Le nu-propriétaire d'un bien peut être condamné pour une infraction aux règles d'urbanisme, bien qu'il n'ait rien fait. Ce nu-propriétaire n'a pas la jouissance ou l'usage du bien, qui appartiennent à l'usufruitier, mais il peut cependant être sanctionné si cet usufruitier a fait des travaux interdits, a observé la Cour de cassation.

La question était soulevée par le nu-propriétaire d'une parcelle inconstructible, poursuivi en justice parce qu'un mobil-home y était installé. Il faisait valoir que l'installation dans ce secteur naturel interdit était une infraction commise par l'utilisateur du terrain, c'est à dire l'usufruitier, et que lui-même n'y était pour rien.

Responsable des faits, même s'il n'en est pas à l'origine

Lorsqu'un bien immobilier est "démembré" entre un nu-propriétaire et un usufruitier, seul ce dernier a la possibilité de l'utiliser, rappelait-il. Mais pour la Cour, le nu-propriétaire peut être condamné si l'on retient qu'il est aussi bénéficiaire de l'installation interdite. Selon les juges, ce nu-propriétaire de la parcelle est responsable des faits, même s'il n'en est pas à l'origine.

Il peut aussi se voir imputer l'obligation de détruire la construction illégale et de remettre les lieux en l'état, a rappelé la justice, car la remise en état est une mesure attachée au bien lui-même et non une peine qui serait attachée à la personne qui a commis l'infraction.

La Cour avait d'ailleurs jugé en mai 2015 que l'obligation de démolir une construction illégalement bâtie se transmettait avec le bien lui-même à tout nouveau propriétaire.

(Cass. Crim, 18.12.2018, M 18-80.536).

Avec AFP

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