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DiversDiversvendredi 11 juin 2021 à 10h50

Une clause du contrat de prêt peut n'être qu'en partie abusive


La clause est-elle abusive?
La clause est-elle abusive?
La clause est-elle abusive? (©AFP)

Un particulier avait contracté un emprunt immobilier de près de 280.000 euros et, dix ans plus tard, la banque avait réclamé le remboursement intégral de ce qui restait dû car il n'avait pas payé dans le délai une échéance de 5.000 euros. Il contestait la procédure.

(BFM Immo) - La clause qui prévoit la sanction du remboursement immédiat dans un contrat de prêt peut être partiellement abusive, mais cela ne remet pas en cause sa validité. Il suffit que le juge fasse le tri et détermine si le motif invoqué par la banque pour exiger un remboursement total et immédiat est un motif valable ou abusif, a expliqué la Cour de cassation.

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En l'espèce, un emprunteur contestait la procédure conduite contre lui par le banquier. Il avait contracté un emprunt immobilier de près de 280.000 euros et, dix ans plus tard, la banque avait réclamé le remboursement intégral de ce qui restait dû car il n'avait pas payé dans le délai une échéance de 5.000 euros.

La clause peut être jugée abusive en partie et valable pour le reste

Cette "déchéance du terme" est prévue par une clause du contrat, plaidait le banquier. Mais la clause est abusive, répondait le client, car elle prévoit plus de vingt situations permettant au banquier d'exiger le remboursement immédiat. Il y a, disait l'emprunteur, d'autant plus de déséquilibre que parmi cette vingtaine de situations permettant à la banque de décider d'exercer son pouvoir de sanction, certaines sont totalement extérieures au contrat de prêt car elles concernent par exemple la situation professionnelle de l'emprunteur.

La Cour de cassation a cependant rejeté cet argument du client. La clause peut être jugée abusive en partie et valable pour le reste, selon elle. Les motifs de sanction qui sont liés à l'exécution du contrat lui-même, comme le non-respect des échéances, peuvent demeurer valables alors que les motifs extérieurs seraient déclarés abusifs. C'est au juge de contrôler. La procédure de saisie engagée par la banque pour se faire payer a donc été jugée valide.

(Cass. Civ 1, 2.6.2021, A 19-22.455).

Avec AFP

D. L. - ©2021 BFM Immo

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