Une locataire du parc privé, dont le logement devient une HLM, sommée de quitter les lieux

Madame H. vit depuis 26 ans dans le 13ème arrondissement dans la capitale. Elle aimerait rester dans son appartement mais aujourd'hui son propriétaire lui demande de quitter les lieux. Elle n'a pourtant pas de retard de loyers, elle n'a pas non plus détérioré l'habitation. Ce que lui reproche son propriétaire c'est de gagner trop d'argent. En effet, son propriétaire est Paris Habitat, l'organisme qui gère les HLM de la ville de Paris. Sauf que ce n'est pas madame H. qui a décidé de vivre dans une HLM.

L'histoire débute donc il y a 26 ans, où madame H. était locataire, privée, d'un appartement du 13ème arrondissement de Paris. En 2006, la mairie de Paris préempte l'immeuble qu'elle occupait. La locataire se retrouve donc locataire d'une HLM, sans l'avoir demandé. Madame H. subit deux déménagements puisque l'immeuble a été démoli puis reconstruit. Elle réintègre son adresse en 2015. Du fait de ses ressources, "Paris Habitat me fait payer un surloyer, ce que je ne conteste pas (même si je paye le double du loyer d'origine)", explique-t-elle à BFM Immo.

"Tout ce que je souhaite est de pouvoir continuer à vivre ici"

Mais aujourd'hui, Paris Habitat lui demande de quitter les lieux, "et je ne comprends pas pourquoi. En effet, ma situation patrimoniale, financière et personnelle n'a pas changé: je ne suis pas propriétaire je suis célibataire sans enfant, salarié du privé et mon salaire est resté le même. En pleine crise sanitaire Covid-19, je me suis retrouvée 'sans droit ni titre', même si j'ai toujours payé mon loyer", déplore Madame H. Et elle ajoute: "Tout ce que je souhaite est de pouvoir continuer à vivre ici comme Paris Habitat s'y était engagé avant qu'ils ne démolissent mon logement du parc privé".

Maître Ganaëlle Soussens, avocate spécialisée en immobilier, nous explique que lorsque la régie rachète un immeuble du parc privé, les locataires "entrent" eux aussi dans le parc public. "Elle réglait déjà un surloyer, ce qui indique qu’elle ne remplit pas les critères sociaux d’accès à ce logement, c’est peut-être pour ce motif que Paris Habitat lui a donné congé, il y a 7 à 8 ans d’attente à Paris pour obtenir un logement social lorsqu’on est éligible".

Nous avons donc demandé à madame H. comment Paris Habitat justifiait sa décision. Elle nous répond: "Ils me disent que mes revenus dépassent le plafond de Paris Habitat. C'est la raison pour laquelle je dis que ce n'est pas compréhensible car ma situation n'a pas changé (perso et financière)".

Des ressources supérieures à 170%

Nous nous sommes donc directement tourné vers Paris Habitat qui nous confirme que madame H. a en effet reçu une notification de perte du droit au maintien dans son logement le 22 juillet 2020. "Cela fait suite au dépassement de plus de 150 % du plafond de ressources autorisées pour son type de logement deux années de suite en 2017 et 2018, dont nous l’avons régulièrement informée, afin qu’elle puisse anticiper les conséquences réglementaires de cette situation".

En effet, les dispositions de l’article L. 442-3-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoient que : "Les locataires (…) n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds". Paris Habitat nous précise : "Madame H. présente des ressources supérieures à 170 % des plafonds de ressources depuis près de quatre ans. Tenus d’appliquer la loi, nos services l’ont informé régulièrement et lui a été accordé des délais supplémentaires afin de préparer son départ au mieux".

Une locataire du parc privé, dont le logement passe dans le parc public, peut donc se faire expulser si ses ressources dépassent le plafond. Et ce même si ses ressources n'ont pas évolué. Madame H. le déplore : "Ce n'est pas ce à quoi ils s'étaient engagés. Si cela avait été le cas, je n'aurais pas subi deux déménagements successifs (avant la démolition puis la reconstruction). J'aurais fait le deuil de mon appartement, et en aurais cherché un autre dans le privé il y a 5 ans. Cela m'aurait évité des coûts importants".