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DiversDiversdimanche 3 novembre 2019 à 11h45

Une SCI familiale doit respecter scrupuleusement la loi


La SCI familiale doit être gérée comme les autres
La SCI familiale doit être gérée comme les autres
La SCI familiale doit être gérée comme les autres (©Thomas Samson - AFP)

La Cour de cassation refuse les petits arrangements en famille, surtout quand ils conduisent à des litiges.

(BFM Immo) - Ce n'est pas parce qu'une SCI a été créée en famille que son fonctionnement ne doit pas respecter scrupuleusement la loi. La Cour de cassation ne reconnaît pas de petits arrangements en famille dans le fonctionnement d'une société civile immobilière. Contrairement à ce qu'impose le code civil, un père de famille n'avait pas rendu compte annuellement de sa gestion à ses associés qui n'étaient autres que son épouse et leurs enfants. Il a été jugé fautif lorsque des dissensions sont apparues entre eux.

Le père faisait valoir qu'il avait toujours pris les décisions en concertation avec sa femme et ses enfants, sans autre formalité que des discussions en famille, que tous étaient donc au courant de sa gestion et prenaient part aux décisions. Il concluait que le dépôt formel d'un rapport écrit annuel aurait été inutile compte tenu de leurs liens.

Un litige familial

Le litige familial était survenu après la vente d'une maison de vacances, un redressement fiscal ayant contraint les associés à payer personnellement. Le père, critiqué pour cette opération, répliquait que ses associés ne posaient jamais de questions et lui laissaient prendre toutes les initiatives. Selon lui, un rapport annuel de gestion n'avait aucune utilité. Il avait obtenu gain de cause en première instance.

Pour lui retirer la gérance, l'épouse et les enfants invoquaient ses manquements et ils ont obtenu gain de cause. Il ne peut pas y avoir de gestion incomplète au prétexte que les associés sont en famille.

(Cass. Com, 23.10.2019, H 17-31.653).

Avec AFP

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