Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Divers
LaVieImmo.com
DiversDiversmardi 11 mai 2021 à 10h48

Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?


Il y a des règles à respecter pour se rétracter.
Il y a des règles à respecter pour se rétracter.
Il y a des règles à respecter pour se rétracter. (©Philippe Huguen - AFP)

Lorsqu'un acheteur et un vendeur s'engagent dans une vente immobilière, ils doivent honorer leur engagement. Mais il arrive que l'un des deux se rétracte.

(BFM Immo) - George Clooney risque de se retrouver au cœur d'une bataille judiciaire dont il se serait bien passé. L'acteur vient d'acheter une propriété à Brignoles, dans le Var, pour un montant non communiqué. Mais un autre acquéreur affirme l'avoir achetée avant. Le domaine de Canadel était mis en vente 6,9 millions d'euros. La vente aurait été consentie le 17 août dernier pour 6 millions d'euros avec signature devant notaire prévue en novembre. Mais les vendeurs, un richissime couple australien très âgé résidant à Monaco, auraient demandé une rallonge à 6,2 millions d'euros puis se seraient rétractés.

Acheteur ou vendeur peuvent-ils se rétracter avant la signature du compromis? Ganaëlle Soussens, avocate en droit de l'immobilier, explique à BFM Immo qu'un vendeur ou un acheteur peuvent se rétracter avant la signature du compromis. "Mais en fonction du 'niveau d'engagement', la partie mécontente pourra saisir le juge pour demander que la vente se signe". Elle précise que le niveau d'engagement va dépendre des précisions de l'accord intervenu: description du bien, prêt pour financer l'acquisition…

Délai de 10 jours

La partie mécontente pourra même obtenir la vente si l'accord était suffisamment précis et détaillé. Sinon, elle pourra obtenir "des dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice subi, qui sera par exemple la 'perte de chance' d'acheter le bien ou de le vendre, selon que l'on est vendeur ou acquéreur". Ganaëlle Soussens note que "des pénalités ne seront dues que si les parties l'ont prévu, ce qui est très rare à ce stade".

Et après la signature du compromis, qu'est-il possible de faire? Ganaëlle Soussens nous précise: "L'acquéreur, et lui seul, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 10 jours suivant la notification du compromis par lettre recommandée avec avis de réception. Il pourra aussi renoncer à acheter s’il n’obtient pas son prêt".

Et l'avocate ajoute: "Après la signature du compromis, si l’une des parties se rétracte hors des 2 motifs que je viens d’évoquer, elle devra à l’autre partie une indemnité généralement fixée à 10%" du prix de vente.

Diane Lacaze - ©2021 BFM Immo

Estimation de bien

Estimation de bien
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)