Vers la création d'une liste noire des locataires mauvais payeurs?

Article mis à jour avec la réaction de Julien Denormandie

Fini les mauvais payeurs? Les professionnels de l'immobilier, à commencer par la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), travaillent pour la création d'un fichier "des accidents de paiement des locataires". Concrètement, il s'agirait d'une liste noire des locataires qui n’ont pas payé le loyer de leur habitation depuis au moins trois mois, selon les informations de Capital. Les noms des mauvais payeurs seraient alors maintenus dans la base de donnée pendant au maximum trois ans. Une façon pour les agents immobiliers d'exclure les profils à risque de la location.

Une société, baptisée Arthel, serait créée pour l'occasion afin de gérer le fichier en question, avec plusieurs acteurs dont Foncia et Nexity au capital. Indication importante : les propriétaires n'auront pas accès à la base donnée. "C’est une bonne mesure s’il s’agit d’un outil de sélection pour les professionnels et non de stigmatisation, si les données personnelles sont protégées et s’il facilite l’accès au logement" a réagi auprès du Figaro, Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne qui vient de présenter une proposition de loi destinée à modifier les rapports entre propriétaires et locataires.

La Cnil pas au courant du projet

Reste à connaitre la faisabilité du projet, calqué sur le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (plus simplement appelé fichage bancaire). "Nous sommes en train de mettre en place une solution qui a été validée par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés)" a d'ailleurs assuré Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim, lors de la conférence de presse du groupe le 15 janvier dernier. "Si la Cnil a déjà eu connaissance de tels projets dans le secteur immobilier, elle n’a pas eu spécifiquement connaissance du projet de la Fnaim" conteste la Cnil, interrogée par BFM Immo.

Néanmoins, les fichiers de mauvais payeurs ne sont pas interdits par la loi, tant qu'ils obtiennent l'autorisation de la Cnil, qui établit une liste très stricte de formalités. "Si ce projet était effectivement envisagé, il devrait être encadré de très fortes garanties pour les personnes concernées" explique la Commission, notamment depuis la mise en place du RGPD.

Des données à supprimer dès l'incident clos

Outre la nécessité d'une "analyse d’impact au regard des risques présentés", la Cnil rappelle que les personnes concernées doivent être complètement informées "avant de signer le contrat, au moment de la survenance de l’incident de paiement puis de l’inscription effective sur le fichier mutualisé, ainsi qu’au moment de la suppression de leurs données du fichier."

Elle souligne, par ailleurs, que les données devront être "supprimées sans délai par le professionnel l’ayant inscrite en cas de régularisation de l’incident de paiement ou de procédure en cours". Précision importante: "un professionnel ne devra pas pouvoir consulter la liste intégrale des personnes inscrites" explique la Cnil.

Si la Cnil donne son feu vert à ce projet, il n'aura, en revanche, pas d'aval du ministre du Logement. Julien Denormandie a réagi sur Twitter a déclarant : "Je n’approuve pas cette proposition. Je suis convaincu que la confiance entre propriétaire et locataire ne se construit pas par la mise en place d’un tel fichier. La réconciliation entre propriétaires et locataires impose d’abord de ne pas stigmatiser les uns ou les autres. Elle est au centre des mesures prises par ce gouvernement comme la loi ELAN, la garantie Visale, la proposition de loi Nogal".

Thomas Leroy pour BFM Immo