Vers la fin de la garantie financière de l'agent immobilier ?

La fédération dénonce le fait qu’un même bien puisse être proposé dans deux agences, l’une bénéficiant de cette garantie, l’autre non. Cela crée « une disparité inacceptable dans la protection du consommateur », indique l’organisme dans un communiqué. Ces contrôles « a priori » permettraient de mieux protéger le client.

La disposition critiquée s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne de 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci veut adapter la réglementation française face à l’émergence de professionnels de l’immobilier étrangers qui ne bénéficient pas de la Loi Hoguet du 2 janvier1970 , qui régit les conditions d’exercice des opérateurs immobilier.