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DiversDiversdimanche 11 avril 2021 à 07h00

Vous n'êtes pas propriétaire de la place de parking située sur la voirie devant chez vous


L'expropriation n'indemnise pas la perte d'une tolérance
L'expropriation n'indemnise pas la perte d'une tolérance
L'expropriation n'indemnise pas la perte d'une tolérance (©Fred Tanneau - AFP)

Des automobilistes bénéficiaient d'un stationnement interdit mais toléré dans une voie privée. Ils n'ont pas été indemnisés pour la perte de cet avantage.

(BFM Immo) - La perte d'un avantage créé par une habitude ou une tolérance ne peut pas être indemnisée en cas d'expropriation. Seule la privation d'un droit juridiquement reconnu et protégé peut donner lieu à une indemnité, a indiqué la Cour de cassation.

Elle a ainsi exclu que des automobilistes, qui bénéficiaient d'un stationnement interdit mais toléré dans une voie privée, soient indemnisés pour la perte de cet avantage lors de l'expropriation de la voie. Les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par une expropriation. Encore faut-il que ce préjudice soit le résultat de la privation d'un droit, observe la Cour.

Un droit pas juridiquement protégé

Les automobilistes avaient obtenu plusieurs milliers d'euros chacun en appel car ils perdaient, à cause d'une expropriation, une habitude ancienne de stationnement devant chez eux. Ce stationnement, bien que juridiquement interdit, était toléré depuis toujours et l'interdiction n'était pas matérialisée sur place.

Les juges d'appel avaient estimé que la perte de cet usage, même s'il n'était que précaire et toléré, causait un préjudice à ses bénéficiaires. Mais ils se sont trompés, a jugé la Cour de cassation pour annuler cette décision. Ce droit n'était pas juridiquement protégé comme l'est un droit de propriété ou un droit d'usage reconnu par un acte notarié ou encore par un bail.

Dans un autre jugement datant de 2017, la Cour de cassation avait déjà estimé qu'un propriétaire n'avait pas le droit de se garer devant son propre garage sur la voirie.

(Cass. Civ 3, 18.3.2021, E 20-13.562).

Avec AFP

D. L. - ©2021 BFM Immo

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