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La Vie immobilière N° 17Paru le jeudi 1 mai 2008 à 00h00

Donations immobilières


J'ai appris que, en cas de donation d'un bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt, les sommes restant à rembourser peuvent être déduites de la valeur des biens pour le calcul des droits de donation si elles sont mises à la charge du donataire. Cela suppose-t-il un accord préalable de la banque ?

N. T., Tours (37)

Non. Si le transfert des dettes doit être notifié à l'établissement de crédit, ni un accord de celui-ci ni à plus forte raison une substitution du donataire au donateur en tant qu'emprunteur ne sont requis. A défaut d'une telle substitution, aucune modification n'intervient dans les relations entre la banque et le donateur, ce dernier acquittant ses dettes au moyen de fonds mis a sa disposition par le donataire.