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LaVieImmo.com
lundi 3 juin 2013 à 16h01

Attention aux DPU délégués !


Des établissements publics ont aussi un droit de regard sur les transactions...
Des établissements publics ont aussi un droit de regard sur les transactions...
Des établissements publics ont aussi un droit de regard sur les transactions... (©© capude1957 - Fotolia.com)

Certaines communes et établissements publics disposent d'un droit de préemption urbain délégué. Qu'il convient de purger aussi en marge du DPU principal, adressé à la mairie.

La cour de cassation a tranché : le DPU et le DPU délégué doivent être tous deux purgés par le délai de deux mois. La déclaration d'aliéner doit ainsi parvenir à la mairie et à l'établissement public, de coopération intercommunale (EPCI) ou régional (EPR).

Un exemple de bénéficiaire de DPU délégué : L’Agence des espaces verts (AEV), en Ile-de-France, est un EPR qui peut faire usage d’un droit de préemption lors de la mutation à titre onéreux d’un bien situé dans une zone forestière.

Lors de la vente de son pavillon dont le terrain était en bordure d’un bois, un particulier s'est heurté au droit de l’établissement public régional, qui souhaitait intervenir dans la vente du bien dans le cadre de sa mission d’acquisition, d’aménagement et d’entretien des espaces naturels pour le compte du Conseil régional. Après un échange de missives durant « plus d’un mois et demi », l’AEV a finalement lâché prise et décidé de laisser la vente se faire.

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