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lundi 3 juin 2013 à 16h06

Droit de préemption urbain Vs droit de propriété


Le code civil pas entâché par le droit de préemption
Le code civil pas entâché par le droit de préemption
Le code civil pas entâché par le droit de préemption (©© camophotographie - Fotolia.com)

Parfois critiqué pour son utilisation, le droit de préemption est conforme à la Constitution. Pourvu qu'il respecte quelques principes de base !

(BFM Immo) - Souvent exercé à des fins politiques de politique foncière ou urbaine, le DPU a pu faire l'objet d'une « utilisation discutable », de l’avis d’Yves Jégouzo, ancien conseiller d’Etat et spécialiste de l’urbanisme. Dans de rares cas, il a même été utilisé de façon contraire à l'intérêt général, par exemple afin uniquement d'éviter l'installation de certains acquéreurs potentiels, selon un rapport législatif remis au Sénat en octobre 2010.

C’est pourquoi les collectivités, pour utiliser le droit de préemption, doivent justifier de « la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement », selon une décision du Conseil d’Etat datée du 12 septembre 2011. C’est seulement ainsi qu’il ne porte pas atteinte au droit de propriété, et partant à la Constitution : « Au regard de cette exigence et des motifs d'intérêt général qui s'attachent à la réalisation des actions et opérations d'aménagement limitativement énumérées à cet article, l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme ne porte pas au droit de propriété ou à la liberté contractuelle une atteinte contraire à la Constitution », selon l'analyse de « La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 39 », publiée le 30 Septembre 2011.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a par ailleurs jugé que le DPU utilisé en vue de construire des logements sociaux dans une commune afin de se mettre en conformité avec la loi SRU, était conforme à la Constitution.

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