LaVieImmo.com
lundi 10 janvier 2011 à 16h23

La promesse de vente conclue chez l'agent immobilier


La promesse de vente avec entremise de l'agent, un acte pas si anodin que cela...
La promesse de vente avec entremise de l'agent, un acte pas si anodin que cela...
La promesse de vente avec entremise de l'agent, un acte pas si anodin que cela... (©dr)

La signature d’une promesse de vente chez l’agent immobilier a valeur d’engagement entre l'acheteur et le vendeur. En vertu de celle-ci, l'agent pourra percevoir sa commission, selon un arrêt récent de la Cour de cassation.

(LaVieImmo.com) - Il vient d’être jugé dans un arrêt du 9 décembre 2010 rendu par la Cour de cassation que « la promesse de vente signée chez l'agent immobilier est un engagement irrévocable pour le vendeur comme pour l'acquéreur et l'agent a dès lors droit au paiement de sa commission ». Selon cet arrêt, « à moins que la promesse ne mentionne une possibilité de renonciation, chacun sera tenu de se rendre ultérieurement chez le notaire pour signer l'acte authentique ».

Par conséquent, une telle clause est en théorie opposable à l'agent, et laisse une marge de manœuvre aux contractants.

Léo Monégier - ©2019 LaVieImmo

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