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lundi 10 janvier 2011 à 16h12

Le pacte de préférence


Le pacte de préférence demeure un avant-contrat peu utilisé
Le pacte de préférence demeure un avant-contrat peu utilisé
Le pacte de préférence demeure un avant-contrat peu utilisé (©dr)

Au-delà de la promesse unilatérale de vente et du compromis, on peut faire jouer le mécanisme du pacte de préférence. Cet acte s’analyse en un droit de préemption conventionnel, que le bénéficiaire peut faire jouer pour le cas où le promettant s’engagerait à vendre son bien immobilier.

(LaVieImmo.com) - Cet avant-contrat est en pratique peu courant, mais peut intéresser le propriétaire qui déciderait de s’agrandir en acquérant par exemple le fonds voisin. Les deux propriétaires peuvent ainsi convenir par avance d’un tel acte. Son mécanisme est beaucoup plus ouvert que ses autres « voisins » avant-contrats : par exemple, le prix peut ne pas figurer au pacte, contrairement au compromis de vente.

Bénéficiaire vs tiers au contrat

En outre, si le promettant - celui qui s’engage, s’il vend son bien, à le vendre au bénéficiaire – ne respecte pas le pacte, le droit n’est guère favorable envers le bénéficiaire de bonne foi. La vente du bien à un tiers n’entraînera que des dommages et intérêts, sauf si preuve est faite que « le tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir », selon un arrêt rendu en chambre mixte par la Cour de cassation, le 26 mai 2006.

Léo Monégier - ©2019 LaVieImmo

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