La commission départementale de conciliation, en cas de litige

Le désaccord peut ne pas avoir de conséquences lourdes grâce à la concilitation (©Fotolia)

Cet organisme que l’on retrouve dans chaque préfecture peut être saisi par le bailleur ou par le locataire lui-même par lettre recommandée, lors d’un conflit. Son intérêt : il permet aux deux parties d’éviter la douloureuse et onéreuse procédure du procès.

(BFM Immo) - Les missions de cette commission sont variées, et interviennent à plusieurs niveaux dans le rapport locatif. En premier lieu, elle peut intervenir dans la fixation du loyer, et dans son augmentation à l’initiative du bailleur. Mais la commission départementale peut aussi apprécier les charges, l' état des lieux, les réparations locatives et les questions relatives au dépôt de garantie. Dans un délai de deux mois après sa saisine, la commission délivre un avis.

Attention : la saisine de la commission départementale intervient en dehors de toute procédure judiciaire qui serait engagée par l’une ou l’autre des parties.