Tout savoir sur la réforme des honoraires de location

Le 22/08/2014 à 16:38

Tout savoir sur la réforme des honoraires d'agence - Fotolia

A compter du 15 septembre 2014, les frais d’agence sont plafonnés et répartis entre le locataire et le bailleur. Tour d’horizon de ce qui change.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), le décret du 1er août 2014 organise le plafonnement des honoraires de location demandés par les agences immobilières. Les dispositions qui suivent entre vigueur le 15 septembre 2014.

Le principe :

Selon le texte, les frais relatifs à la mise en location d’un appartement sont à la charge exclusive du bailleur, à l’exception de quatre prestations spécifiques, « présentant une utilité pour les deux parties », selon le texte. Il s’agit de :

- l’organisation des visites,

- la constitution du dossier,

- la rédaction du bail,

- l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Le décret indique en outre que « le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location ».

Quels sont les plafonds d'honoraires ?

Les frais relatifs à l’état des lieux ne peut excéder 3 €/m², et ce quel que soit le lieu de situation du bien. Les autres montants – visites, constitution du dossier et rédaction du bail - sont plafonnés selon la zone géographique :

- Pour les logements en « zone très tendue » (Paris et les communes de petite couronne), les honoraires sont plafonnés à 12 €/m² de surface habitable.

- Pour les logements en « zone tendue » (Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse, etc.), ils sont plafonnés à 10 €/m² de surface habitable.

- Pour les logements en dehors de ces zones, le plafond est de 8 €/m² de surface habitable. Au maximum, les plafonds TTC sont donc de 15 €/m² en zone très tendue, de 13 €/m² en zone tendue et de 11 €/m² dans le reste du territoire.

A noter que « ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié », rappelle le site service-public.fr.

Retrouvez le reportage BFM TV sur le sujet :

André Figeard