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Trêve hivernale : dates, exceptions et procédure d'expulsion

Chaque année, les expulsions de locataires pour impayés ne sont plus possibles du 1er novembre jusqu'au 31 mars. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la trêve hivernale.

Quelles sont les dates de la trêve hivernale?

La trêve hivernale débute vendredi 1er novembre. Jusqu'au 31 mars, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement pour des impayés, sauf exceptions.

On notera qu'en Outre-Mer, il peut exister une trêve cyclonique. "Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée", précise le site du service public.

Comment fonctionne la trêve?

La trêve hivernale est née après un appel de l'Abbé Pierre en 1954 et a été inscrite dans la loi en 1956. Initialement fixée du 1er décembre au 15 mars, elle a été étendue à plusieurs reprises. Depuis 2014, elle dure du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, la loi interdit d'expulser l'immense majorité des locataires de leur logement. Depuis 2017, elle protège aussi les habitants des bidonvilles.

Et pour l'électricité et le gaz?

Cette trêve concerne aussi l'électricité et le gaz: pendant cinq mois, les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas interrompre leurs services.

Quelles sont les exceptions?

Il existe trois exceptions: l'expulsion reste possible si le locataire bénéficie d'un relogement adapté pour lui et sa famille, ou si l'immeuble est reconnu comme dangereux via un arrêté de péril.

Un juge peut également ordonner l'expulsion de squatteurs entrés illégalement dans un logement, c'est-à-dire si les personnes "sont entrées dans les lieux par voie de fait", comme le précise l'article L412-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

Combien de procédures d'expulsion par an?

Les expulsions locatives ont atteint un nouveau record en 2018, avec "plus de 36.000 personnes" expulsées manu militari selon la Fondation Abbé Pierre, soit 15.993 ménages. Cette légère hausse cache "une augmentation de 46% en 10 ans et 106% en 15 ans", s'alarme son délégué général, Christophe Robert. "En réalité, on expulse deux à trois fois plus de ménages. Beaucoup n'attendent pas que la police vienne changer la serrure" et partent d'eux-mêmes, rappelle-t-il.

Depuis quelques années, l'État a mis en place un plan de prévention des expulsions. Les décisions de justice ordonnant une expulsion ont ainsi légèrement diminué (moins de 155.000 en 2018, contre 158.700 l'année précédente, selon la Fondation), tout comme le nombre d'assignations au tribunal (moins de 120.000, contre 124.500 en 2017). Mais "ce qui manque cruellement, c'est de fixer aux préfets des objectifs concrets de baisse du nombre d'expulsions en bout de chaîne", estime Christophe Robert. La Fondation Abbé Pierre réclame depuis fin mars dernier un "plan d'urgence", estimé à "100 millions d'euros".

Que peut faire le propriétaire?

Pendant la trêve, rien n'empêche un propriétaire d'entamer ou de poursuivre une procédure d'expulsion. "La procédure est très stricte et très longue. Elle dure souvent plus d'un an et demi, durée à laquelle peut s'ajouter la trêve hivernale", explique Pascal Thuet de la Chambre nationale des huissiers de France. Si le propriétaire ne respecte pas les formalités, il risque trois mois de prison et 30.000 euros d'amende. Voir sur ce point le Code des procédures civiles d'exécution.

Le bailleur doit d'abord envoyer un commandement de payer avant d'assigner son locataire devant le tribunal d'instance. Le juge peut alors résilier le bail, accorder un délai au locataire ou le maintenir dans les lieux.

En cas de résiliation, la justice délivre un commandement de quitter les lieux et un huissier tente d'obtenir l'expulsion des locataires. S'il échoue, il demande l'intervention des forces de l'ordre à la préfecture. Le préfet peut l'accorder et rendre l'expulsion possible, ou la refuser et indemniser le propriétaire.

Sur son site, l'Institut national de la consommation, un établissement public qui dépend du ministère chargé de la consommation, détaille l'intégralité de la procédure pour le propriétaire et les différents recours possibles.

Quelles solutions pour le locataire?

"En cas d'impayés, il faut très rapidement se signaler aux services sociaux et aux associations, avant qu'il ne soit trop tard", reprend Florent Gueguen. Parmi les dispositifs existants, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) permet aux départements d'accorder des aides financières aux personnes en difficulté.

Les locataires peuvent se signaler à la CAF ou à la mairie. Les agences départementales pour l'information du logement (Adil) peuvent également les accompagner, tout comme certaines associations. La Fondation Abbé Pierre dispose d'une plateforme téléphonique "Allô prévention expulsion": 0810 001 505.

(Avec AFP)

Dernière mise à jour 25/10/2019 - LaVieImmo.com ©2020 BFM Immo