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La Vie immobilière N° 5Paru le jeudi 1 mars 2007 à 00h00

Droits de succession


Pendant les douze mois qui suivent le décès d'un époux, les héritiers doivent laisser à son conjoint la libre disposition des lieux ou, en cas de location, lui rembourser le montant des loyers. Une disposition de la loi de finances rectificative pour 2006 vient de préciser que la valeur de ce droit au logement (valeur de l'occupation gratuite des lieux ou montant des loyers) n'est pas passible des droits de succession. Seconde précision : en cas de location, les loyers sont déductibles de la succession (art. 59 et 61 de la loi de finances rectificative pour 2006).