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La Vie immobilière N° 3Paru le vendredi 1 décembre 2006 à 00h00

Droits de succession


Pourriez-vous m'indiquer si le barème des droits de succession évolue avec la réforme de l'héritage qui entre en vigueur le 1er janvier 2007 ?

V. M., Rennes (35)

La réforme uniquement juridique ne modifie pas le barème actuellement en vigueur qui s'applique sur l'actif successoral après les abattements d'usage (50 000 euros sur la totalité de l'héritage auxquels s'ajoutent 50 000 euros sur la part de chaque enfant ou 76 000 euros sur la part du conjoint).