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La Vie immobilière N° 16Paru le mardi 1 avril 2008 à 00h00

Droits de succession


Pour les demandes de crédit de paiement formulées en 2008 (demandes de paiement fractionné et, s'agissant des biens recueillis en nue-propriété, demandes de paiement différé jusqu'au décès le l'usufruitier), le taux d'intérêt applicable est fixé à 3,9 %. Le taux demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.