APL: le gouvernement tente de trouver un compromis avec les HLM

Le gouvernement veut moduler la baisse des loyers imposée aux bailleurs sociaux mais leur imposera comme prévu une ponction financière annuelle de 1,5 milliard d'euros dès 2018, une mesure "mortifère" selon eux, sur laquelle ils demandent un moratoire. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de compenser une réduction des Aides personnalisées au logement (APL) perçues par les locataires HLM par une baisse des loyers imposée aux organismes HLM, de 1,5 milliard d'euros par an.

Mais celle-ci sera progressive, comme le prévoit un amendement déposé par le gouvernement dans le cadre de l'examen ce jeudi soir, en première lecture à l'Assemblée, des crédits du ministère de la Cohésion des territoires au sein du Projet de loi de finances pour 2018. Ce texte, dont l'AFP a pris connaissance, modifie l'article 52 afin de réduire les loyers de 800 millions d'euros en 2018, de 1,2 milliard en 2019, puis de 1,5 milliard par an à compter de 2020.

Mais l'économie budgétaire annuelle de 1,5 milliard d'euros visée par le gouvernement sera atteinte dès l'an prochain grâce à une hausse de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Une fraction de cette cotisation sera attribuée au Fonds national d'aide au logement (Fnal) afin de "garantir dès 2018, une réduction d'1,5 milliard d'euros de crédits de l'État au Fnal".

"Cela ne change rien à la facture de 1,5 milliard d'euros. On a juste le droit de payer avec le porte-monnaie de la poche gauche et celui de la poche droite!", a ironisé auprès de l'AFP Marianne Louis, secrétaire générale de l'Union sociale pour l'habitat (USH), qui regroupe 723 bailleurs sociaux. "Rien n'est réglé par cet amendement: nombre d'organismes vont être mis en difficulté financière, la production et la rénovation de logements seront affectées" a-t-elle estimé.

"Farouchement opposés"

Si l'on ajoute que les loyers n'augmenteront pas avec l'inflation l'an prochain et qu'une hausse de la cotisation au CGLLS est déjà actée, les prélèvements sur "les recettes courantes" des bailleurs sociaux s'élèveront même à 1,9 milliard d'euros en 2018, indique encore Marianne Louis. Inquiets des conséquences de cette ponction financière sur le bâtiment - 1 logement neuf sur 3 construit en France est un logement social -, les entreprises et artisans du bâtiment (FFB et CAPEB), tiendront mardi une conférence de presse avec l'USH.

De leur côté les députés communistes se sont dit "farouchement opposés" à l'article 52 y voyant une "remise en cause fondamentale des piliers de la politique du logement" lors d'une conférence de presse. Selon Stéphane Peu, ex-président de Plaine commune Habitat, c'est un "coup extrêmement dur porté au secteur HLM", dont le "pronostic vital" serait engagé. "On peut mettre 120 ans à construire un modèle économique du logement public et on peut mettre deux ans à le détruire, c'est ce qui s'est passé en Angleterre au milieu des années 80 sous Thatcher", a-t-il mis en garde.

Une autre piste est à l'étude pour atteindre 1,5 milliard d'économie budgétaire par an: augmenter les recettes de l'État en relevant de 5,5% à 10% la TVA appliquée sur les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, de 2018 à 2020. Cette hausse de la TVA ne pourra faire l'objet d'un amendement que lors de l'examen des recettes fiscales au Sénat ou en deuxième lecture à l'Assemblée.

Le gouvernement a proposé des compensations à ces économies : deux ans de stabilisation du taux du livret A -dont les fonds d'épargne servent à financer le logement social-, l'allongement de la durée de la dette des bailleurs sociaux, l'octroi de prêts supplémentaires. Si elles vont alléger les coûts d'investissement, ces dispositions ne compenseront en aucun cas la chute des ressources, fait valoir l'USH, qui réclame un "moratoire" sur une mesure "mortifère" et une "vraie concertation" sur la loi Logement. Par ailleurs le gouvernement promet une "réforme structurelle" du logement social via le projet de loi attendu en Conseil des ministres mi-décembre et au parlement au premier trimestre 2018.

Avec AFP