Avenant à la convention fiscale franco-autrichienne

« Cet avenant introduit dans la convention fiscale un nouvel article relatif à l’échange d’informations fiscales entre les autorités autrichiennes et françaises permettant notamment la levée du secret bancaire, explique Bercy dans un communiqué de presse. Il met ainsi la convention actuelle en conformité avec les derniers standards définis par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en matière d’échange de renseignements ».

L’avenant, qui doit encore être soumis à la ratification du Parlement français, permettra désormais à l’administration fiscale française d’« obtenir des autorités autrichiennes des renseignements, y compris bancaires, sans limitation », précise le ministère.