Budget : Le Conseil constitutionnel annule la taxe à 75 %

Les sages, qui ne se sont pas prononcés sur l’éventuel caractère « confiscatoire » de la mesure, ont fait valoir que « deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pourraient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer », concluant que le gouvernement avait « méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ».