Cession immobilière : Les ressortissants étrangers plus taxés

Ainsi, comme le rélèvent Les Echos, « la loi de finances pour 2011 supprime l'exonération accordée, sous certaines conditions, aux ressortissants européens lors de la seconde cession d'un bien résidentiel détenu en France ». L’imposition passera à 19 % ou de 33,33 %, voire 50 % s'ils sont établis dans des « Etats non-coopératifs » [parmi lesquels de nombreux paradis fiscaux, NDLR], d’après le quotidien, même si en pratique pour ces derniers Etats, les transactions se font par le biais de « trusts ». En revanche, les résidents étrangers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, qui seront à compter de l’année prochaine à 12,3 % pour les résidents. Les ressortissants de l’Union européenne continueront à être exonérés de la revente d’une résidence principale.

Des conditions restrictives

Le quotidien relève trois conditions qui permettent à un ressortissant de bénéficier d’une exonération de la première cession d’un bien immobilier : en premier lieu, il suffit d'être ressortissant d’un Etat-membre de l’Union européenne, d’Islande ou de Norvège. Mais il importe également « d'avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins deux ans et avoir la libre disposition du bien vendu depuis le 1er janvier de l'année n-1 de la cession », explique au journal Bertrand Cosson, responsable de la structuration patrimoniale à la Banque Transatlantique. A noter que la Commission européenne a publié une communication portant sur une levée d’obstacle à la fiscalité transfrontalière entre Etats-membres. Elle a invité en outre les Etats à prendre des mesures de façon à coordonner leurs mesures fiscales.