Comment s'appliquent les instructions du fisc en cas de conflit avec les services des impôts

Dans un litige avec le fisc, le contribuable doit utiliser avec prudence les prises de position de l'administration fiscale, réunies dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Le contribuable, explique la Cour de cassation, ne peut utiliser pour se défendre que les prises de position qui étaient publiées par l'administration à la date de l'événement qui a créé son impôt et qui ne sont pas forcément les prises de position actuelles.

Si toutes les informations contenues dans le Bofip - circulaires, instructions - qui forment la doctrine de l'administration, sont consultables en ligne, elles doivent être utilisables avec discernement, en vérifiant qu'elles sont bien applicables dans ce cas précis.

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En l'espèce, un contribuable contestait un redressement fiscal en invoquant une "instruction fiscale" publiée en 2011 sur son problème particulier. Une instruction fiscale est une précision de l'administration sur la façon dont il faut comprendre et appliquer des lois qui méritent une interprétation.

Au chapitre du Bofip qui concernait son cas, le contribuable lisait que depuis 2011, l'administration avait allégé ses exigences et qu'en conséquence, l'éventuel redressement était moins douloureux qu'autrefois. Il reprochait donc à l'administration de ne pas lui appliquer cette instruction puisqu'elle est tenue de respecter ce qu'elle écrit.

Mais l'achat immobilier à l'origine de l'impôt datant de 2010, il était antérieur à la publication de cette instruction fiscale de 2011, ont observé les juges. Le contribuable ne pouvait donc pas demander l'application d'une règle inexistante à l'époque. Il aurait dû se renseigner dans le Bofip tel qu'il était en 2010.

(Cass. Com, 10.4.2019, W 16-28.327).

(Avec AFP)