Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Fiscalité
LaVieImmo.com
FiscalitéFiscalitésamedi 27 avril 2019 à 12h00

Comment s'appliquent les instructions du fisc en cas de conflit avec les services des impôts


Avant d'appliquer une circulaire fiscale, il faut bien regarder sa date de publication
Avant d'appliquer une circulaire fiscale, il faut bien regarder sa date de publication
Avant d'appliquer une circulaire fiscale, il faut bien regarder sa date de publication (©AFP)

Les services des impôts publient régulièrement des circulaires ou des instructions fiscales précisant la doctrine de l'administration sur des points précis. Mais le contribuable dont bien faire attention à leur date de publication avant de s'en servir.

(LaVieImmo.com) - Dans un litige avec le fisc, le contribuable doit utiliser avec prudence les prises de position de l'administration fiscale, réunies dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Le contribuable, explique la Cour de cassation, ne peut utiliser pour se défendre que les prises de position qui étaient publiées par l'administration à la date de l'événement qui a créé son impôt et qui ne sont pas forcément les prises de position actuelles.

Si toutes les informations contenues dans le Bofip - circulaires, instructions - qui forment la doctrine de l'administration, sont consultables en ligne, elles doivent être utilisables avec discernement, en vérifiant qu'elles sont bien applicables dans ce cas précis.

>> Notre guide pratique pour réduire ses impôts avec la loi Pinel

En l'espèce, un contribuable contestait un redressement fiscal en invoquant une "instruction fiscale" publiée en 2011 sur son problème particulier. Une instruction fiscale est une précision de l'administration sur la façon dont il faut comprendre et appliquer des lois qui méritent une interprétation.

Au chapitre du Bofip qui concernait son cas, le contribuable lisait que depuis 2011, l'administration avait allégé ses exigences et qu'en conséquence, l'éventuel redressement était moins douloureux qu'autrefois. Il reprochait donc à l'administration de ne pas lui appliquer cette instruction puisqu'elle est tenue de respecter ce qu'elle écrit.

Mais l'achat immobilier à l'origine de l'impôt datant de 2010, il était antérieur à la publication de cette instruction fiscale de 2011, ont observé les juges. Le contribuable ne pouvait donc pas demander l'application d'une règle inexistante à l'époque. Il aurait dû se renseigner dans le Bofip tel qu'il était en 2010.

(Cass. Com, 10.4.2019, W 16-28.327).

(Avec AFP)

LaVieImmo.com - ©2019 LaVieImmo

Guide loi Pinel

Guide loi Pinel

Simulation loi Pinel

Simulation loi Pinel

Simulation Censi Bouvard

Simulation Censi Bouvard


Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 04/05/2019 à 18:43 par douglajeremy

    Vous avez besoin d'un financement pour votre maison, pour vos affaires, pour l'achat de voiture, pour l'achat de moto, pour la création de vos propres entreprise, pour vos besoins personnels plus de doute. J'octroie des crédits personnels allant de 5.000 € à 50.000.000€ avec un taux d'intérêt nominal de 2% quel que soit le montant. Veuillez préciser dans vos demandes de prêt le montant exact que vous souhaiteriez et sa durée de remboursement.

    Pour avoir plus d'exemple contacter nous UNIQUEMENT sur cette adresse email : douglassejeremy@gmail.com