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Fiscalité
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FiscalitéFiscalitésamedi 9 février 2019 à 12h00

Dans une SCI, chaque associé doit verser obligatoirement son apport


L'engagement d'apports à une SCI doit être tenu.
L'engagement d'apports à une SCI doit être tenu.
L'engagement d'apports à une SCI doit être tenu. (©Geralt / Pixabay)

Se retirer d'une société civile immobilière n'est pas un moyen d'échapper au paiement. L'obligation de verser le capital promis par les associés est une obligation personnelle.

(LaVieImmo.com) - Familiale ou pas, la SCI a le droit d'exiger de chacun de ses associés la somme qu'ils ont promise pour constituer son capital. Il s'agit d'une créance de la société civile immobilière et celle-ci n'est pas éteinte lorsque l'associé débiteur se retire de la société, a rappelé la Cour de cassation.

Chaque associé doit tenir sa promesse d'apport pour constituer le capital. Se retirer de la société n'est donc pas un moyen d'échapper au paiement de sa dette, souligne la Cour. Inversement, celui qui ne paie pas n'est pas exclu de la société mais demeure tenu de verser les fonds. L'obligation de verser le capital promis par les associés est une obligation personnelle et n'est pas attachée à la détention des parts, selon la jurisprudence. Ils restent tenus de payer les sommes appelées par le gérant, même après la cession de leurs parts.

Redevable des dommages-intérêts

L'affaire opposait deux ex-concubins qui avaient créé une SCI pour acquérir le logement familial et les locaux de leur entreprise. Ils en étaient les deux seuls associés. La SCI remboursait son emprunt grâce aux loyers de l'entreprise et l'un des deux partenaires n'avait jamais totalement versé sa part de capital prévue par les statuts. Car au moment de la création, les statuts lui avaient permis de le faire "ultérieurement", c'est à dire le jour où le gérant le demanderait.

Lors de la rupture, le concubin gérant a exigé de l'autre qu'il verse ce qu'il devait. En réponse, le concubin endetté déclarait se retirer de la SCI afin de ne pas avoir à payer. Il soutenait que l'annulation de ses parts entraînerait une réduction du capital social et qu'il n'aurait donc pas à payer. Mais le code civil prévoit que chaque associé doit tenir sa promesse d'apport dès que le gérant appelle les fonds. Il peut même être redevable d'intérêts et de dommages-intérêts.

(Cass. Civ 3, 17.1.2019, R 17-22.070).

(Avec AFP)

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