Division par 2 des droits de mutation - le point de vue de Cafpi

Le ministre des collectivités locales vient d'annoncer un chiffre passé inaperçu, le montant des droits de mutation à titre onéreux (les frais de notaire) collectés en 2011 au profit des départements. On sait en effet que l'État et les autres niveaux de collectivité ont une petite part des droits payés, et que l'essentiel va aux départements. Les notaires quant à eux, qui donnent injustement son nom populaire à cet impôt, n'en ont que la portion congrue (20 %) pour leur travail de rédaction et d'authentification.

Une hausse quasi-ininterrompue depuis 1999

Bref, il s'agit de la bagatelle de 8,1 milliards d'euros en 2011, contre 7 l'année précédente, marquant une hausse de 16 %. C'est dire d'ailleurs qu'on tient là une appréciation fiable de l'évolution du marché, effet volume et effet prix cumulés, et ayant pris une part quasi égale à la progression. Les droits de mutation n'ont fait que croître depuis 1999, avec seulement deux accidents en 2008 et 2009, mauvais millésimes immobiliers.

Curieusement, au moment des élections, on nous annonce l’intention de « diviser par deux » les droits de mutation perçus par les notaires pour le compte de l’Etat et des collectivités locales à chaque changement de propriétaire d’un logement. Excellente nouvelle dans un marché où le prix de l’immobilier est trop élevé, le pouvoir d’achat en baisse et l’offre de logements pas assez forte. Cette annonce ne va pas aider uniquement les ménages en mutation professionnelle, mais également les primo-accédants financés à 100 %. Rappelons que dans ce dernier cas le financement des droits de mutation n’est pas compris dans le crédit. Avec cette baisse, l’apport personnel des ménages sera ainsi allégé. A titre d’exemple pour une acquisition de 195.000 €, l’économie sera de 5 235 €, ramenant les taxes de 13 780 € à 8 545 € *.

Il me semble que cette modification des règles du jeu fiscal est plus urgente que tout. Nous sommes le pays d'Europe où ces frais sont les plus élevés, la réflexion sur la façon de baisser cet impôt archaïque, d'en changer l'assiette, est loin d'être illégitime, mais espérons qu’elle ne prenne pas trop de temps... et son succès dépendra de la qualité du dialogue entre l'État et les collectivités locales et territoriales demain !

* Comparatif droits de mutation avant et après l'annonce