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Durcissement de la fiscalité immobilière des non-résidents
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Les non-résidents fiscaux seront désormais soumis aux prélèvements sociaux pour leurs revenus immobiliers. Soit un taux de 15,5 %, relevé le 1er juillet dernier.
La mesure, qui concerne les étrangers et expatriés non domiciliés fiscalement en France, apparaît dans la loi de finances rectificative numéro 2012-958 du 16 août 2012, publiée au Journal officiel le 17 août. Le texte rajoute un I-bis à l’article L 136-6 du code de la sécurité sociale.
Pour ce qui est des revenus locatifs, les prélèvements sociaux grèvent ceux « perçus à compter du 1er janvier 2012 ». Les plus-values immobilières tirées de la cession d’un bien en résidence secondaire sont imposés à compter du 17 août, précise le budget rectificatif pour 2012.
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