En cas de redressement fiscal, les associés peuvent se retourner contre le gérant d'une SCI

Le gérant de SCI qui commet des fautes de gestion prend le risque de devoir dédommager les autres associés en cas de redressement fiscal. La Cour de cassation a expliqué ce principe alors qu'elle était saisie d'un procès entre un gérant et un simple associé, le second ayant eu à subir sa part de redressement fiscal lorsque l'administration a décelé les fautes.

En principe, la société civile immobilière, souvent constituée en famille, est fiscalement "transparente", ce qui signifie qu'elle ne paie pas d'impôt directement mais que chaque associé est imposé sur le bénéfice en proportion de sa quote-part.

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Contrôle par le fisc

Le gérant ayant négligé ses obligations fiscales, la SCI a subi un contrôle et le fisc a décelé des défauts de comptabilité, défaut de tenue d'assemblées générales, minoration des actifs, revenus et TVA non déclarés, etc. Il a donc notifié un redressement comprenant les impôts dus pour deux années antérieures, assortis d'intérêts de retard et de fortes pénalités pour non-déclaration "intentionnelle". Chacun des associés devant payer selon son pourcentage de parts.

Un associé a alors réclamé au gérant le remboursement de son préjudice et la justice lui a donné raison. Si le montant des impôts doit bien être payé par l'associé puisqu'il s'agit de sommes qu'il aurait dû payer, il n'en est pas de même des majorations et intérêts de retard, lesquels ne lui ont été facturés que par la faute du gérant, ont expliqué les juges.

Ce gérant a donc été condamné à les prendre intégralement en charge et à verser de plus une somme en réparation du préjudice moral de l'associé qui avait dû trouver rapidement une solution de financement devant ce redressement soudain.

(Cass. Civ 3, 12.5.2021, X 19-13.942).

Avec AFP