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Fiscalité : La contribution exceptionnelle devra rester "exceptionnelle"
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La mesure phare du gouvernement Ayrault, qui figure dans la loi de finances rectificative pour 2012, a été validée par le Conseil constitutionnel. Sous réserve qu’elle ne s’applique que cette année.
Les Sages ont en effet estimé qu’ « une telle orientation serait inconstitutionnelle pour une imposition permanente du patrimoine ».
La Contribution exceptionnelle sur la fortune, qui touchera les contribuables déclarant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros, laissera place au retour à l’ancien barème de l'ISF. Celui-ci devra être assorti « d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques », a également mis en garde l’autorité suprême.
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