François Scellier précise les évolutions à venir de sa loi

Interrogé par les internautes sur le système du zonage*, le député précise qu’ « en principe, il n’y a pas de dérogation au cas par cas. Certes, nous sommes en train de réfléchir à certaines extensions, en accord avec les élus locaux, détenteurs du droit d’urbanisme. Mais pour l’heure, rien n’est décidé ». Et de préciser que « c’est par exemple le cas en Alsace, où l’essentiel des communes se situe en zone C, mais où il faut éventuellement tenir compte de la situation frontalière ».

Quelles améliorations ? Concernant les éventuelles améliorations pouvant être apportées à la loi, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012, le conseiller général du Val d’Oise indique que pourraient être établis, pour être éligibles, « des critères de construction, afin de renforcer les contraintes environnementales dans le cadre du Grenelle. Il est même probable que le décret au RT 2005 (norme thermique) aille dans ce sens, avant la fin du dispositif actuel ». Avant la parution du décret, François Scellier conseille aux investisseurs « d’exiger un document précisant bien que l’immeuble a été construit dans le respect de la norme inscrite dans le permis de construire. Car la DGI est susceptible de réclamer un justificatif à l’investisseur et non au constructeur ».

*Certaines zones (zones C) ne sont pas éligibles au Scellier pour éviter la surproduction de programmes dans les endroits à faible potentiel locatif.