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Fiscalité immobilier

Immobilier 2012 : Retour sur une année de réformes

2012, une année chargée pour l'immobilier

2012, une année chargée pour l'immobilier - dr

Rabot et fin de l’avantage Scellier, avortement du rehaussement des droits à construire, mise en place de l’encadrement des loyers ou encore recentrage du PTZ… Retour sur une année 2012 riche en rebondissements dans l'immobilier.

L’année s’achève. Certaines mesures instaurées en 2012 sont prolongées, mais d'autres appartiennent déjà au passé. Entre bonnes résolutions et volonté de réduire la voilure, le gouvernement a prévu une batterie de nouvelles réglementations, dont quelques unes seront applicables dès le 1er janvier. Ambitieuses, comme la mise en place du dispositif Duflot ; attendues, comme le projet de loi Duflot visant à doper la construction de logement social ; craintes, comme la surtaxe des plus-values immobilières à compter du 1er janvier ; ou encore nécessaires, à l'instar de la très écologique Réglementation thermique (RT) 2012, toutes se grefferont à un « paysage immobilier » largement modifié en 2012. Petite piqûre de rappel des faits marquants dans le monde de la pierre durant l'année écoulée...

  • Le PTZ+ recentré sur le neuf

L’année 2012 commence par une mauvaise nouvelle pour les primo-accédants : le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), onéreux pour les finances publiques et au périmètre jugé trop large, n’est plus offert aux acquéreurs dans l’ancien. Recentré sur le neuf puis élargi en mai dernier à l’ancien rénové, il sera réservé à partir du 1er janvier aux seules acquisitions de logements BBC et ceux aux normes de la RT 2012.

  • Mise en place de la taxe sur les micro-logements

Une nouvelle taxe est instituée dès le 1er janvier 2012 par la précédente loi de finances, visant à réprimer les loyers abusifs pour les très petites surfaces en zone tendue. Sont concernés les propriétaires de biens dont la surface est inférieure ou égale à 14 m², et qui pratiquent des loyers mensuels (charges non comprises) d’au moins 40€/m². Progressive, la sanction fiscale peut aller jusqu'à 40 % pour les loyers qui sont de 90 % supérieurs au loyer de référence.

  • Début et fin du rehaussement des droits à construire

Dernière mesure phare de l’ère Sarkozy, le relèvement de 30 % des droits à construire n’aura duré que quelques semaines. L’Assemblée nationale abroge durant l’été la loi du 12 mars 2012 sur la majoration des droits à construire. Un dispositif qui permettait sur le papier à toute commune ou tout particulier d’augmenter de 30 % ses possibilités de construire sur un terrain ou un immeuble, mais que le nouveau gouvernement en place a jugé trop contraignant. Les députés ont ainsi estimé qu’il en résultait « une procédure lourde et porteuse d’insécurité juridique » pour les communes.

  • Mise en place de l’encadrement des loyers

Comme annoncé par le chef de l'Etat, Cécile Duflot met en place durant l’été 2012 un décret sur l’encadrement des loyers, premier pan de sa réforme visant à réduire l’inflation des loyers à la location et à la relocation, qui sévit particulièrement dans les zones tendues. Une quarantaine d’agglomérations, dont l’Ile-de-France et la région PACA, sont ainsi concernées par cette mesure, dont la mise en place s’effectue en plusieurs temps. Prochaine étape à venir, la création d’observatoires locaux des loyers au courant de l’année 2013, chargés d’établir des fourchettes de loyers et des plafonds que devront respecter les propriétaires-bailleurs.

  • Fin du dispositif Scellier

2012 restera sans doute pour de nombreux observateurs comme la dernière année du dispositif d’investissement locatif Scellier, victimes de rabots successifs au fil des ans. Tantôt vanté, tantôt décrié, cet avantage fiscal permettant de réaliser une réduction d’impôts de 13 % dans la limite d’un investissement immobilier de 300 000 euros, prend fin le 31 décembre 2012. Celui-ci est remplacé dans la foulée par le « Duflot », jugé plus rentable que la dernière mouture du Scellier (il offre 18 % de réduction fiscale) mais plus contraignant de par sa forte teneur sociale (instauration de plafonds de loyers). Le Scellier est toutefois prolongé de 3 mois pour les réservataires auprès des impôts d’un logement neuf éligible au dispositif. Attention : la réservation doit être faite au plus tard le 31 décembre 2012, l’acte authentique devant être passé au plus tard le 31 mars 2013.

André Figeard