Immobilier : La taxation des non-résidents fait des remous

La mesure, présentée dans la loi de finances rectificative pour 2012, n’est pas sans créer la polémique. Celle-ci prévoit de soumettre les non-résidents qui ont des revenus fonciers ou réalisent une plus-value immobilière lors de la cession d’un bien en France, aux prélèvements sociaux. Les non-résidents s’acquittaient déjà du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %, et seront désormais ponctionnés - si la mesure est validée par le Parlement -, de 15,5 % supplémentaires après rehaussement desdits prélèvements de 2 points le 1er juillet.

200 000 Britanniques

Dans le premier cas, le ministère des Finances mentionne environ « 60 000 ménages qui bénéficient en moyenne de 12 000 euros par an de revenus fonciers sur leurs biens situés en France au titre des loyers ». Mais pour ce qui est du nombre de ménages touchés par l’extension d’imposition sur les plus-values, dont Bercy explique qu’il « ne peut être évalué », la mesure pourrait impacter quelque 200 000 Britanniques qui s’étaient « laissé séduire par le charme du Limousin, de la Bretagne ou du Périgord », indique Le Figaro.

Ainsi, Paul Smith, conseiller fiscaliste chez Blick Rothenberg, calcule pour le quotidien que « pour une revente, les Britanniques devront payer 34,5 % de taxes en France, contre 28 % pour un bien en Grande-Bretagne ». De quoi y « réfléchir à deux fois maintenant avant d’acheter en France », en conclut l’expert.

« Une erreur grave et lourde de conséquences »

De son côté, Olivier Grenon-Andrieu, Président du groupe Equance, expert en gestion de patrimoine, juge que cette mesure est « une erreur grave et lourde de conséquences ». S’il est peu probable qu’il y ait une fuite de ces investisseurs, le dirigeant estime que la réforme « aura du mal à s’appliquer car il y a un risque d’anti-constitutionnalité de ce nouvel impôt. Il faut savoir que seulement un tiers, environ, des expatriés français sont inscrits au régime de la sécurité sociale. Pourquoi une personne qui ne bénéficie en rien du régime social français, de fait, y contribuerait, et, a fortiori, un étranger ? », s’interroge le professionnel.

Selon Equance, les ménages concernés peuvent avoir divers profils : il peut s'agir d' « investisseurs étrangers sans lien particulier avec la France, d'expatriés (personnes actives ou retraités installés à l'étranger) ayant conservé leurs biens immobiliers en France, de frontaliers habitant un pays limitrophe, travaillant en France, affiliés à la sécurité sociale française et disposant d'une résidence secondaire ou d’un bien mis en location en France, ou encore de personnes qui s'inscrivent dans une démarche d'optimisation fiscale (séjour de moins de 6 mois en France) ».