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La FPI demande des abattements sur la taxation des plus-values sur les terrains à bâtir
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La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) estime que l’annulation par le Conseil constitutionnel de l’article du projet de loi de finances pour 2013 modifiant la fiscalité sur les terrains à bâtir « affaiblit la politique de mobilisation foncière voulue par le gouvernement ». La mesure visait à lutter contre la rétention de terrains à bâtir par les propriétaires privés, « source de moindre production et de hausse des prix », rappelle la fédération dans un communiqué.
Les sages ont estimé que l’article en question portait « atteinte à l’égalité devant les charges publiques » et était contraire à la Constitution.
La FPI appelle les pouvoirs publics à « revisiter le dispositif », et leur suggère d’instaurer « des abattements importants, pendant une durée limitée, sur la taxation des plus-values sur les terrains à bâtir, afin d’inciter les propriétaires à vendre massivement les terrains qu’ils retiennent ».
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