Fiscalité
LaVieImmo.com
FiscalitéFiscalitéjeudi 21 juin 2018 à 14h31

La hausse des frais de notaire finalement enterrée ?


L'Etat a fermé la porte à une hausse des frais de notaire
L'Etat a fermé la porte à une hausse des frais de notaire
L'Etat a fermé la porte à une hausse des frais de notaire (©AFP)

Les départements refusent de signer avec l'Etat des contrats pour limiter la hausse de leurs dépenses. Or, il s'agissait d'une condition exigée par le gouvernement pour les autoriser à relever les droits de mutation.

(LaVieImmo.com) - Nouveau rebondissement sur la hausse annoncée des frais de notaire. Cette hypothèse vient d'être écartée pour l'instant par l'Etat. Pourquoi ? Parce que l'exécutif ne parvient pas à se mettre d'accord avec les collectivités locales pour encadrer leurs dépenses, comme l'expliquent Les Echos et France Inter ce jeudi.

Rappelez-vous, il y a un mois, le gouvernement envisageait d'augmenter les droits de mutation, reprenant ainsi une proposition de l'Assemblée des départements de France (ADF). Plus particulièrement, il s'agissait de relever la part que touchent les départements, en leur laissant la possibilité de prélever jusqu'à 4,7% du prix de vente lors d'une transaction (contre 4,5% au maximum aujourd'hui). L'objectif est d'aider les collectivités locales à faire face à la progression de leurs dépenses sociales (notamment le RSA) en récoltant environ 500 millions d'euros supplémentaires grâce à ce relèvement de plafond.

Vote massif contre les pactes financiers

Mais cette proposition avait une contrepartie : les départements devaient accepter en échange de signer des "pactes financiers" avec l'Etat. Leurs dépenses auraient ainsi été encadrées par contrat. Or, c'est ce dernier point qui ne passe pas auprès des collectivités locales. Réunis par l'ADF mercredi, les présidents de département ont bien accepté le principe de la hausse des droits de mutation ainsi qu'un système de péréquation dans lequel les départements riches mettaient la main à la poche pour les départements pauvres. Ils ont cependant voté à 77% contre tout encadrement de leur budget qui limiterait à 1,2% la hausse annuelle de leurs dépenses de fonctionnement.

En réaction, le gouvernement a assuré aux Echos qu'il n'y aura donc pas d'augmentation des droits de mutation. Dans cette bataille, la messe n'est toutefois pas encore dite. Car les collectivités locales ont jusqu'au 30 juin pour signer les pactes financiers. Une augmentation des droits de mutation pourrait alors revenir sur la table si les départements décident finalement de jouer le jeu.

LaVieImmo.com - ©2018 LaVieImmo

Guide loi Pinel

Guide loi Pinel

Simulation loi Pinel

Simulation loi Pinel

Simulation Censi Bouvard

Simulation Censi Bouvard
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 31/07/2018 à 15:29 par Laurarosette

    Vous aviez besoin de prêts d'argent entre particuliers pour faire face aux difficultés financières afin de vous sortir de l'impasse que provoquent les banques, par le rejet de vos dossiers de demande de crédits ? Nous sommes un réseau de particuliers d'experts financiers en mesure de vous faire un prêt au montant dont vous avez besoin et avec des conditions qui vous faciliteront la vie. Nous sommes en mesure de vous aider dans les domaines suivants: Financier, Prêt personnel. Vous êtes fichés, interdits bancaires et vous n'avez pas la faveur des banques ou mieux vous avez un projet et besoin de financement, un mauvais dossier de crédit ou besoin d'argent pour payer des factures, fonds à investir sur les entreprises. Alors, la meilleure solution dont vous avez besoin, nous sommes à votre service pour vos demandes de prêt privé de 10 .000 à 1.000.000£ à tous emprunteurs
    capables de les rembourser avec un intérêt au taux de 3%. Nous sommes dans la mesure de satisfaire nos emprunteurs dans les 72 heures suivant la réception de leur demande : laurarosette1@gmail.com