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Fiscalité immobilier

La réforme de la fiscalité inscrite dans la loi

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La loi de finances rectificative pour 2011, portant réforme de la fiscalité du patrimoine, a été publiée samedi dernier au Journal officiel (J.O.).

Ainsi, le nouveau barème de l’ISF y est notamment mentionné – supprimant la première tranche d’imposition de 800 000 à 1,3 million d’euros. Y figurent également des aménagements dans la fiscalité des donations et des successions.

L. M.