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Fiscalité immobilier

La réforme des plus-values immobilières est officielle

La réfore des plus-values inscrite dans le marbre de la loi

La réfore des plus-values inscrite dans le marbre de la loi - dr

La seconde loi de finances rectificative pour 2011, portant réforme de la fiscalité du patrimoine, vient d’être publiée au Journal officiel. Tour d’horizon du régime de l’imposition des plus-values immobilières, qui s’en trouve fortement modifiée.

La réforme de l’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession d’un bien immobilier hors résidence principale, entre en vigueur ce mardi 20 septembre. Sont concernés par cette nouvelle mesure, qui tend à générer plus de 2 milliards d’euros de recettes budgétaires, toute revente d’une résidence secondaire, d’un logement vide, d’un bien locatif ou encore d’un terrain constructible.

Outre le taux d’imposition, qui passe à 32,5 % au lieu de 31,3 %, l’abattement par année de détention, qui était de 10 % au-delà de la cinquième, est lui aussi modifié pour tous les actes authentiques signés le 1er février 2012. Il passe à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. Ce nouveau barème figure à l’article 150 VC du Code général des impôts. La réforme apporte un changement de taille : la revente du bien n’aboutit plus en pratique à une exonération totale d’impôt qu’au bout de la trentième année, au lieu de la quinzième.

Abattement de 60 % après 25 ans de détention

Ainsi, après 15 années de détention, les plus-values de cession ne sont plus exonérées qu’à hauteur de 20% de leur montant. Pour les biens détenus pendant 20 ans, l'exonération passe à 36%. Et enfin, après 25 années de détention, l’abattement est de 60 %. Seule bonne nouvelle pour les particuliers qui ne peuvent justifier du montant de leur bien lors de l’acquisition (donation, succession), il sera possible de retenir la « valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties ».

Les SCI concernées depuis le 25 août

A noter que le gouvernement prévoyait de faire passer la réforme pour les signatures d’actes de vente conclues au 25 août 2011, date qui ne concerne plus que les apports d’immeubles à une SCI : « l’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport », est-il indiqué dans la loi de finances rectificative.

Les prix immobiliers au m²

André Figeard