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FiscalitéFiscalitévendredi 10 août 2012 à 11h03

Le budget rectificatif pour 2012 validé par le Conseil constitutionnel


(LaVieImmo.com) - Les Sages ont accueilli favorablement jeudi la loi de finances rectificative pour 2012. Celle-ci entérine notamment la fameuse règle d’or, tout comme la Constribution exceptionnelle sur la fortune.

Seul bémol, toutefois : la baisse de salaire du Président a été censurée, sur la forme : en vertu de la séparation des pouvoirs, le chef de l’Etat devra en effet agir par voie réglementaire pour retoquer son traitement, et non via un dispositif législatif.

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances et Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget, annoncent dans un communiqué accueillir la décision « avec satisfaction ».

A. F. - ©2017 LaVieImmo
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