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LaVieImmo.com
FiscalitéFiscalitélundi 12 août 2019 à 08h00

Le propriétaire d'un terrain agricole doit toujours payer les améliorations apportées par son locataire-fermier


Le propriétaire ne peut pas échapper à ses dettes envers le fermier
Le propriétaire ne peut pas échapper à ses dettes envers le fermier
Le propriétaire ne peut pas échapper à ses dettes envers le fermier (©TheDigitalArtist - Pixabay)

Dans le cadre d'un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses dettes envers le fermier-locataire partant qui a réalisé des travaux d'amélioration. Ni faire payer cette somme au prochain locataire.

(BFM Immo) - En matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nouveau locataire-fermier les sommes qu'il devait à l'ancien, au moment où il part, au titre des améliorations apportées à l'exploitation.

L'indemnisation des améliorations culturales apportées par le fermier partant "incombe au seul bailleur", déclare la Cour de cassation, et cette charge ne peut pas être transférée au nouvel exploitant, quelle que soit la convention qu'il aurait pu signer à ce sujet.

Condamnation pénale

Le nouveau fermier qui aurait accepté de payer peut réclamer la restitution de la somme, ajoute la Cour, et le propriétaire encourt de son côté une condamnation pénale qui peut atteindre 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. La reprise ne peut se faire qu'à un prix correspondant à la valeur vénale des biens, selon les juges, et obtenir une somme d'argent supplémentaire serait injustifié.

Parmi les obligations des propriétaires qui les amènent à tenter d'échapper au bail rural, figure l'obligation, au départ du fermier, de lui payer ou de lui rembourser les améliorations qu'il a pu faire sur les bâtiments ou les terres. En l'espèce, le remboursement se montant à plus de 80.000 euros, le propriétaire avait tenté de le mettre à la charge du nouveau locataire puisqu'il allait bénéficier de ces améliorations. Mais la Cour a rappelé que le procédé était strictement interdit. Ce nouveau fermier, qui avait payé avant de changer d'avis, a droit au remboursement de la somme, a-t-elle conclu.

(Cass. Civ 3, 6.6.2019, H 17-19.486).

Avec AFP

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