Les actionnaires de sociétés d'investissement immobilier paieront plus d'impôts

A l’heure actuelle, les détenteurs d’actions d’une société, SIIC ou non, bénéficient d’un abattement de 40 % sur les dividendes qu’ils touchent. Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2012, Jérôme Cahuzac, président (PS) de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, fait valoir que ces dividendes sont issus des bénéfices distribués par les sociétés. Or les SIIC sont exonérées d’impôt sur les sociétés (IS)…

Le Trésor public « doublement perdant »

Le dispositif en place revient donc à « subventionner les bénéfices réalisés par lesdites SIIC », explique le texte. En effet, « il rend [les sociétés] quasiment transparentes au regard de l’impôt sur les sociétés en leur permettant d’exonérer d’IS les bénéfices réalisés […] au titre de leur activité principale, sous condition de distribution de tout ou partie desdits bénéfices à leurs associés ». Le système actuel « subventionne » en outre les actionnaires personnes physiques, qui bénéficient d’un abattement jugé « conséquent » au titre de l’impôt sur les revenus « pour les dividendes issus de résultats préalablement exonérés d’IS », et peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire à 19 %.

Les membres de la Commission, qui ont adopté l’amendement, ont conclu que le Trésor public était perdant à la fois au titre de l’IS, « avec une perte de recettes due à une éxonération large », et de l’IR, « du fait d’un abattement conséquent et de la possibilité d’opter pour le PLF ».