Les déclarations ISF arrivent…

Le principal axe de la réforme de l’ISF a été de supprimer la taxation pour la tranche de patrimoines compris entre 800 000 et 1,3 million d’euros, mesure applicable dès cette année. En théorie, donc, pas besoin de remplir la déclaration pour les fortunes en-deçà de ce seuil. Mais pour autant, des spécialistes considèrent qu'il pourrait être judicieux de la remplir tout de même. Questionné sur ce point par le quotidien Les Echos, Jean-Yves Mercier, avocat chez CMS Bureau Francis Lefebvre conseille « à toutes les personnes, désormais exonérées, mais qui disposaient en 2010 d'un patrimoine taxable compris entre 800 000 et 1 300 000 euros, de garder le réflexe de remplir la déclaration d'ISF et même de la renvoyer à l'administration fiscale ».

Une précaution à prendre en cas d’erreur lors de l’estimation de son patrimoine, lorsque l'on s'approche des 1,3 million d'euros. Et cela permet selon lui, en cas de redressement par le fisc, de faire jouer une prescription de 3 ans au lieu de 6 ans en cas de non-déclaration. Une position peu orthodoxe mais pourtant adoptée par les tribunaux.

Le bouclier fiscal autoliquidé

Pour ce qui est de la suppression du bouclier fiscal au 1er janvier 2013, l'autre pan majeur de cette réforme, il y a aussi du changement côté remboursements. Ainsi, le mécanisme du chèque renvoyé par le fisc aux contribuables imposés à plus de 50 % de leurs revenus est supprimé, au profit de l’autoliquidation par le contribuable lui-même. Comment y procéder ? Lors de la déclaration d’ISF, la créance pourra être déduite de la facture. Ne pas oublier dans ce cas l'échéance du 30 septembre.