Les départements refusent de transférer leur part de taxe foncière aux communes

Les départements rejettent la proposition du gouvernement de transférer aux communes la taxe foncière sur les propriétés bâties pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, ce qui détériorerait selon eux leurs capacités d'intervention. "Cela remettrait en cause l'autonomie financière des départements, l'autonomie de gestion ayant déjà été impactée par la contractualisation", c'est à dire les accords avec l'État pour limiter leurs dépenses, écrit jeudi l'Assemblée des départements de France (ADF) dans un communiqué.

Le gouvernement entend transférer aux communes la fraction départementale de la taxe foncière (14,2 milliards d'euros) pour compenser la suppression totale d'ici 2023 de la taxe d'habitation, qui constitue la principale ressource fiscale des communes. Les départements recevraient pour leur part en compensation une part de TVA.

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"Privé d'une fiscalité directe locale"

Les départements ne peuvent "être privés d'une fiscalité directe locale au risque de détériorer encore plus leurs capacités d'intervention pour assurer les solidarités humaines et territoriales", poursuit l'ADF, qui attend les propositions écrites du gouvernement. Le bureau de l'assemblée, réuni mercredi, a par ailleurs adopté une "péréquation horizontale de 1,6 milliard d'euros", afin de réduire les inégalités entre départements pour financer notamment l'action sociale. La péréquation est un mécanisme de redistribution pour réduire les écarts de richesse entre les territoires.

Certains départements rencontrent de graves difficultés pour financer les allocations individuelles de solidarité, dont le Revenu de solidarité active (RSA). L'ADF veut également prendre en compte "les difficultés de certains départements marqués par une insuffisance structurelle de moyens pour répondre aux défis de l'aménagement et de l'attractivité de leur territoire".

(Avec AFP)