Les frais de notaire vont-ils encore augmenter sous la pression des départements?

Chaque année ou presque, les départements font la même demande: avoir le droit d'augmenter les droits de mutation, ces fameux "frais de notaire" dont le particulier s'acquitte lorsqu'il achète un bien immobilier. L'assemblée des départements de France propose, pour réformer le financement des aides sociales dans les départements les plus en difficultés, de créer un fonds de solidarité de 1,5 milliard d'euros, rapportent ce mardi Les Échos. Ce fonds pourrait notamment être financé par une hausse de 0,2 point des droits de mutation. Ce qui correspondrait à entre 250 et 500 millions d'euros de prélèvements en plus pour l'ensemble des acheteurs. Les départements sont les grands perdants de la refonte de la fiscalité locale puisqu'ils ne toucheront plus les recettes de la taxe foncière. Celles-ci seront transférées aux communes en compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Les départements, eux, doivent recevoir une part de CSG à la place. Ils auront donc beaucoup moins de marge de manoeuvre.

Si cette augmentation de 0,2 point peut sembler faible au premier regard - 400 euros de plus à verser pour un achat à 200.000 euros - "elle succède à hausse de 0,7 point proposée par le gouvernement en 2014 et appliquée progressivement par la plupart des départements… Le taux maximal de la part départementale des droits de mutations était alors passé de 3,8% à 4,5% du montant du bien", rappelle le courtier VousFinancer, qui précise que cela avait eu un impact négatif sur les transactions (-6 %) d’après une étude de l’Insee.

1.800 euros de surcoût pour un bien à 200.000 euros

"Ainsi, sur seulement 5 ans, l'augmentation atteindrait (en cas de nouvelle hausse de taux, NDLR) près de 1 point, soit 1.800 euros de surcoût pour l'achat d'un bien à 200.000 euros pour lequel le montant des droits d'enregistrement des départements passerait ainsi de 7.600 euros avant mars 2014 à 9.400 euros si la demande des départements aboutit".

Les "frais de notaire" correspondent à des prélèvements appliqués à la valeur d'un bien immobilier (hors frais d'agence et coût des meubles) lors d'une transaction. Techniquement, il s'agit de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Il existe une première part qui revient à la commune (1,2%), une deuxième au département (jusqu'à 4,5%) et une troisième à l'Etat (2,37%). Il convient d'y ajouter les émoluments de vente versés au notaire à cette occasion et qui sont proportionnels au prix de vente selon un barème progressif (0,814% pour la tranche de la transaction au-delà de 60.000 euros). Ainsi, globalement, les droits de mutation dans l'ancien pèsent entre 8 et 9% du prix du bien selon la localisation du logement et son prix. Dans le neuf, ils sont plus faibles et compris entre 2 et 3%.

Des taxes en hausse de 50% depuis 2013

Les droits de mutation français sont déjà particulièrement élevés. Ils représentaient ainsi 0,65% du PIB en 2015, contre 0,4% en moyenne dans les pays de l'OCDE, comme le soulignait un rapport du Conseil des prélèvement obligatoires de 2018. "Lors d’une vente immobilière, les coûts de transaction totaux (DMTO et autres frais, y compris à la charge du vendeur) sont de 14 % en France, soit les plus élevés de l’OCDE après la Belgique", soulignait le même rapport, englobant ici les frais d'agence et à la TVA.

En 2017, les droits de mutation ont représenté globalement 11,486 milliards d'euros, selon les derniers Comptes du Logement. Un chiffre en progression de 50% par rapport à 2013.