Machine arrière sur l'avantage fiscal outre-mer

Selon cet amendement, adopté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, l’article mis en cause constitue « un retour en arrière par rapport au « rabot » voté l’année dernière ». Celui-ci rendait le rabot de 10 % sur les niches fiscales inapplicable pour l’investissement dans le logement social outre-mer, avancent les sénateurs.

« Les arguments avancés par le Gouvernement pour justifier cette nouvelle exception ne sont étayés par aucun chiffre et paraissent peu crédibles ». Enfin, le texte « introduit une complexité excessive, en articulant deux plafonnements spécifiques aux réductions d’impôt outre-mer », précise l'amendement.

Cette nouvelle disposition s’appliquera à l’article 199 undecies C du code général des impôts, et s’alignera ainsi – pour le cas où le texte serait retenu lors de la loi de finances rectificative pour 2011 – sur les autres dispositifs d’investissement outre-mer.

Le texte définitif portant sur la réforme de la fiscalité est prévu pour mi-juillet.