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Fiscalité immobilier

Patrim, le service public d'estimation immobilière, est officiellement lancé

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Le nouveau service public d’estimation immobilière, mis en place début novembre à Paris et dans le Limousin, est désormais disponible partout en France.

Ouvert aux seuls contribuables et accessible, via une procédure sécurisée d'authentification, depuis le site de l’administration fiscale, Patrim « constitue une aide à l'estimation des biens immobiliers dans le cadre limitatif d'une donation, d'une succession, d'une déclaration d'ISF, d'une procédure de contrôle ou d'expropriation », précise Bercy. Un point d’importance tellement la présentation du service, l’été dernier, avait déclenché une levée de boucliers chez les professionnels de l’évaluation immobilière, qui y voyaient une concurrence déloyale…

Service d’estimation et pas d’évaluation, donc, Patrim permet aux particuliers d’accéder à une information proche de celle dont dispose le fisc. L’utilisateur renseigne la localisation, la surface et la typologie de son bien, et peut ensuite consulter une liste de transactions immobilières correspondant à ces mêmes critères, réalisées dans un périmètre géographique et sur une période plus ou moins précis. Gratuite, l’utilisation du nouveau service est limitée à cinquante par contribuable, dans un délai de trois mois.

E. S.