Plus-value immobilière : Exonération facilitée pour les retraités

L’amendement, adopté vendredi dernier dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, précise que les personnes placées en maison de retraite pourront céder leur domicile sans être imposées sur la plus-value, à condition que la transaction soit bouclée dans les deux ans qui suivent l’installation dans l’établissement spécialisé.

Eviter une fiscalité très lourde

Les plus-values réalisées sur la vente d’une résidence principale ne sont pas imposées. Or, quand une personne quitte son domicile pour une maison de retraite, celle-ci devient, de facto, son habitation principale. Le logement étant alors considéré comme une résidence secondaire, plus question pour le vendeur de prétendre à l’exonération. Lors des débats en séance, Gilles Carrez a estimé que cette situation, déjà difficile pour les personnes à revenus modestes obligées de vendre leur domicile pour couvrir leurs frais de résidence, allait devenir d’autant plus problématique que le nouveau régime d’imposition des plus-values, en vigueur à compter du mois de février, « risque de faire peser sur [elles] une fiscalité très lourde » (exonération après trente ans de détention contre quinze à l’heure actuelle, plus-values imposées à 32,5 %...). Une perspective contraire à « l’intérêt de la collectivité », toujours selon M. Carrez, qui a fait valoir que l’économie réalisée grâce à l’exonération permettrait « à la famille [de la personne âgée] de faire face au reste à payer, après versement de l’allocation personnalisée d’autonomie, entre autres ».

Double critère de richesse et de revenu

Afin de limiter le champ de l’exonération, les députés ont décidé que le vendeur ne devrait pas être assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et que ses revenus devraient être inférieurs au seuil permettant de bénéficier des abattements d’impôts locaux (actuellement 23 572 euros pour la première part de quotient familial).

Afin, en outre, d’éviter les effets d’aubaine, l’amendement précise que le logement ouvrant droit à l’abattement ne devra avoir « fait l’objet d’aucune occupation » depuis le départ de son propriétaire pour sa maison de retraite. Impossible, par exemple, d’utiliser les deux ans pour mettre le bien en location avant de le vendre.

« Souci d’humanité »

A noter que le texte, rédigé les députés UMP Arlette Grosskost et Michel Diefenbacher, prévoyait initialement d’accorder un délai de trois ans aux vendeurs. Face au refus catégorique de Valérie Pécresse, représentante du gouvernement, Gilles Carrez a déposé un sous-amendement limitant ce délai à deux ans. La ministre du Budget a accepté « par souci d’humanité », tout en mettant en garde contre la tentation de « détricoter [la] réforme », déjà amendée à plusieurs reprise depuis son vote - notamment sur la question des personnes non propriétaires de leur résidence principale. « Tout changement de la règle entraîne une instabilité extrêmement nocive pendant des mois, voire des années », a mis en garde Mme Pécresse.

Le coût de l’amendement, qui devrait également s’appliquer aux personnes handicapées, est estimé entre 10 à 15 000 euros environ.