Plus-values : Bercy amende en profondeur sa réforme

Comme annoncé ce matin, Bercy lâche du lest. Alors que les députés ont commencé à examiner le plan de rigueur présenté le 24 août dernier par le gouvernement, celui-ci a revu en profondeur le contenu de son projet de réforme de la taxation des plus-values immobilières.

Ces dernières devraient rester exonérées d’impôt (IR, CSG), mais uniquement pour les biens revendus plus de 30 ans après leur acquisition. L’exonération est actuellement totale après 15 ans. Le premier projet, présenté il y a une quinzaine de jours par François Fillon, prévoyait la suppression pure et simple de l’exonération, quelle qu’ait été la durée de détention des biens. Critiqué jusque dans les rangs de la majorité, il ne s’appliquera finalement pas, le gouvernement ayant accepté de revoir sa copie.

Pas d’abattement avant 5 ans de détention

Le nouveau projet de réforme promet de donner la migraine aux revendeurs. En effet, il prévoit un abattement fiscal de 2 % par an entre la sixième et la quinzième année de détention ; de 3 % par an entre la seizième et la vingt-cinquième ; et de 10 % par an entre la vingt-cinquième et la trentième année de détention. En modifiant de la sorte son texte, le gouvernement entend « tenir compte de la situation spécifique des cessions de biens détenus sur des durées très longues pour la détermination des plus-values immobilières, tout en maintenant l’objectif initial de réduction des niches fiscales et sociales », précise l’amendement.

Une entrée en vigueur au 1er février

L’autre retouche concerne l’entrée en vigueur de la réforme, qui devait initialement s’appliquer rétroactivement, à l’ensemble des actes authentiques signés à compter du 25 août. point, là encore, largement critiqué, par les professionnels comme les politiques. L’amendement déposé ce matin prévoit que la réforme des plus-values n’entrera en vigueur que le 1er février de l’année prochaine. Le but affiché est ici « d'assurer la sécurité juridique des contribuables et, d'autre part, d'inciter les propriétaires à mettre des biens en vente et ainsi d'augmenter l'offre de logements », précise le gouvernement.

A noter que, « afin d’éviter que le report de la date d’application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières conduise à une optimisation fiscale », l’amendement propose que « l’application des nouvelles dispositions soit [maintenue] au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales ».

Dernière modification, l’inflation ne sera pas prise en compte dans le calcul de la plus-value, comme cela était prévu en cas de suppression pure et simple de l’exonération.

Manque à gagner de 150 millions d'euros

Lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale, Valérie Pécresse, ministre du Budget, a indiqué que la mesure ainsi amendée rapporterait 2,05 milliards d’euros par an au gouvernement, au lieu des 2,2 milliards escomptés. Soit un manque à gagner de 150 millions d'euros, que le gouvernement entend compenser par « la différence par l’instauration de droits d’enregistrement sur les cessions de parts de SCI réalisées à l’étranger sur des biens immobiliers situés en France, pour un montant de 100 millions d’euros, ainsi que par la suppression du bénéfice mondial consolidé », a précisé Mme Pécresse.

La suite, au fur et à mesure des débats...