Plus-values immobilières : Bonne nouvelle pour les vendeurs !

Les Sages incitent le fisc à faire preuve d’une plus grande « tolérance » à l’égard des particuliers qui vendent leur résidence principale, alors qu’ils n’y résident plus durant la mise en vente.

Pour rappel, les vendeurs de résidence secondaire seuls sont taxés au titre des plus-values immobilières. Mais dans le cas de la cession dune résidence principale, le « délai raisonnable » admis par les juges pour justifier la non-occupation du bien par son propriétaire durant la vente, ne devait pas excéder un an.

22 mois

Or, la récente décision du Conseil d’Etat étend son bénéfice à 22 mois. Dans cette affaire, un particulier avait en effet mis sa résidence principale en vente le 24 novembre 2005 ; vente qui ne s’est conclue que le 18 septembre 2007.

« Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal », rappelle le Conseil d’Etat. « Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu », conclut la juridiction administrative suprême.